Nos guides d'achats

Loi Pinel

Qu’est-ce que la loi Pinel

  • un moyen de payer moins d’impôts en constituant un patrimoine immobilier
  • un dispositif qui permet de déduire fiscalement jusqu’à 21% du prix d’acquisition d’un logement neuf

Comment en bénéficier et les règles à respecter ?

  • investir dans un bien neuf répondant aux normes écologiques du bâtiment (bâtiment BBC 2015 ou RT2012)
  • le bâtiment doit être en cours de construction (par un promoteur ou investisseur), et être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
  • s’engager à louer pour une durée déterminée de 6, 9 ou 12 ans, dans un délai de 12 mois suivant l’achat du bien
  • à ces durées correspondent respectivement des réductions d’impôt de 12%, 18% ou 21% (exemple pour un investissement de 160.000€, la réduction sera de 19.200€, soit 3200€ par an pendant 6 ans, 28800€, soit 3200€ pendant 9 ans, 33600€ soit 2800€ pendant 12 ans)
  • louer en non meublé, en qualité de résidence principale suivant le plafond des loyers établi par la loi Pinel
  • le logement doit se situer en zone A bis, A, ou B1 du nouveau zonage territorial ou « zonage Pinel » (zone A bis : Paris et proche banlieue, zone A : reste de l’Île-de-France, Côte d’Azur, Marseille, Lyon, Montpellier, zone B1 : villes de plus de 250 000 habitants, Corse, DOM-TOM et villes au marché immobilier élevé (Bayonne, La Rochelle, Annecy…) ; Un logement situé en zone B2 (villes de plus de 50 000 habitants) peut également être éligible aux avantages du dispositif Pinel en cas d’agrément de la préfecture.
  • louer en non meublé, en qualité de résidence principale suivant le plafond des loyers établi par la loi Pinel
  • ne pas dépasser un investissement de 5 500 € du m² et ne pas dépasser la somme de 300 000 € (deux logements maximum par an)

Quelles sont les conditions requises ?

  • respecter la grille de montants maximum au m² des loyers en fonction de lalocalisation du logement dans le zonage Pinel :
    • zone A bis :16,83 € / m²
    • zone A : 12,50 € / m²
    • zone B1 : 10,07 € / m²
    • zone B2 : 8,75 € / m²

(Ces montants maximum au m² sont à considérer hors charges et peuvent varier en fonction de la surface du logement et du marché locatif)

  • respecter le plafond des ressources des locataires
Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €
Couple 55 254 € 55 254 € 402 414 € 36 216 €
Personne seule ou couple + 1 pers. à charge 72 433 € 66 420 € 48 393 € 43 554 €
Personne seule ou couple + 2 pers. à charge 86 479 € 79 558 € 58 421 € 52 579 €
Personne seule ou couple + 3 pers. à charge 102 893 € 94 183 € 68 725 € 61 853 €
Personne seule ou couple + 4 pers. à charge 115 782 € 105 985 € 77 453 € 69 707 €
Majoration par personne à charge supplémentaire 12 900 € 11 809 € 8 641 € 8 641 €

 

Quelques exemples :

  • Vous investissez dans un T2 de 42,65m²
    • prix location maximum par mois hors charges 473,19€
    • plafond de revenu du locataire (homme/femme seul) par an 27.120€

 

  • Vous investissez dans un T3 de 66,85 m²
    • prix location maximum par mois hors charges 630,63€
    • plafond de revenu du locataire (couple) par an 36.216€